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Constat chantier & travaux

Constat chantier & travaux 2020-06-09T17:02:19+00:00

Professionnel, sauvegarder vos intérêts

Que vous soyez maître d’œuvre, maître d’ouvrage ou l’entreprise titulaire d’un lot, vous avez intérêt à faire constater l’état du chantier. Dresser un constat permet ainsi de rapporter la preuve de l’état du site avant votre intervention pour qu’aucunes dégradations ne vous soient reprochées.

Il permet aussi de rapporter la preuve d’éventuels manquements dans la réalisation des ouvrages et ce dans le respect des règles de la construction. Le constat peut être réalisé avant travaux, mais il peut aussi porter sur l’avancement de ceux-ci ou l’abandon de chantier par une entreprise.

Le constat peut porter sur l’état de la voirie, des façades avoisinantes etc…
Il peut être réalisé chez un tiers, avec son accord.

Ces simples précautions peuvent sauvegarder vos intérêts et vous éviter une mise en cause.

Particulier,  faites valoir vos droits

Que vous ayez à déplorer des malfaçons ou un retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de constater un trouble existant ou de vous prémunir contre un risque de litige, vous avez intérêt à faire constater ces désordres.

Le constat peut être réalisé en urgence pour vous permettre de ne pas perdre de temps, de trouver un terrain d’entente ou de faire jouer une garantie. Le constat dressé en toute impartialité vous permettra de faire valoir vos droits, de vous prémunir efficacement contre un éventuel litige et de régler les différends.

Intervention d’un Huissier de Justice

L’Huissier de Justice, professionnel impartial, constate la nature des désordres ou des malfaçons.
Compte tenu de sa capacité à opérer les médiations, l’Huissier peut également être chargé de trouver un terrain d’entente entre les différentes parties.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT