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Constat droit des personnes et de la famille

Constat droit des personnes et de la famille 2020-06-09T17:02:11+00:00

Union, séparation, garde d’enfant, succession, respect du droit à l’image ou des personnes … autant de situations dans lesquelles notre étude peut intervenir pour la réalisation d’un constat et la préservation de vos droits.

Inventaire des meubles

Nous réalisons un inventaire des biens meubles propres à chacun des conjoints en cas d’union (PACS, mariage) ou de séparation (rupture de PACS, divorce).
L’inventaire peut également être réalisé en cas de succession, de donation, de séparation ou de placement sous mesure de protection (tutelle ou curatelle).

Droit de visite et d’hébergement

Vous bénéficiez d’un droit de visite et d’hébergement qui n’est pas respecté ?
Vous pouvez faire appel à notre étude pour rapporter la preuve de ce manquement, dans le respect des règles éthiques, juridiques et humaines.

Article 227-5 du code pénal
« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Vie privée et droit à l’image

Les contenus d’un message téléphonique, d’un SMS, d’un E-mail, d’allégations sur un site internet ou un réseau social peuvent porter atteinte à la vie privée ou à l’image d’une personne.

La diffusion d’images contre la volonté d’une personne peut également porter atteinte à ses droits.
Le constat d’Huissier de Justice peut être utilisé pour rapporter la preuve de ces atteintes, et ce afin de faire cesser le trouble et de demander réparation.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT