04 66 29 01 45 04 66 29 01 45
SCP Belin-Laurent-Ortega
78 chemin de la Tour de l'Evêque, B.P. 80135
30 023 Nîmes Cedex1
Loading...

Constat état des lieux

Constat état des lieux 2020-06-09T17:02:02+00:00

Bail d’habitation ou travaux, l’état des lieux est primordial

Un constat d’état des lieux peut être dressé dans le cadre d’un bail d’habitation, commercial ou professionnel, tant au moment de l’entrée dans les lieux qu’au moment de la sortie.
Un tel constat peut également être nécessaire à l’occasion de travaux, qu’ils soient réalisés par le propriétaire, le locataire ou un tiers.
L’Huissier de Justice effectue une description précise et objective de l’immeuble et de ses équipements.

La comparaison entre l’état des lieux initial et l’état des lieux sortant ou après travaux permettra de déterminer la responsabilité de chacun en cas de dégradations.

L’état des lieux est donc primordial :

En matière d’habitation

En l’absence de réalisation l’article 1731 du Code Civil dispose : «  S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »

En matière commerciale

La loi Pinel du 18 Juin 2014 impose de réaliser un état des lieux relatif à l’entrée ainsi qu’à la sortie du locataire.

Avant travaux

En l’absence de constat, les dégradations seront difficilement imputables. En effet, le constat d’huissier est un mode de preuve reconnu par les tribunaux. Depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, il fait foi jusqu’à preuve contraire.

L’état des lieux, un mode de preuve

Le recours à un constat d’Huissier de Justice permettra que l’état des lieux soit un mode de preuve valable dans tous les cas :

  • En présence du seul demandeur au constat (constat non contradictoire)
  • En présence du demandeur et de ou des partie(s) intéressé(es) (constat contradictoire)

Notre étude dresse le constat, convoque éventuellement les parties et peut leur signifier la copie des procès-verbaux.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT