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Constat internet ou numérique

Constat internet ou numérique 2020-06-09T17:01:53+00:00

Les technologies numériques, pas toujours bienveillantes

Les technologies numériques ont envahi notre quotidien au travers de nos ordinateurs, de nos smartphones et d’internet …
Mais l’utilisation des nouvelles technologies n’est pas toujours appropriée ou bienveillante et il peut être nécessaire de faire constater qu’un ordinateur n’est pas utilisé à bon escient ou qu’un site internet contient des allégations, textes, images ou vidéos susceptibles de porter préjudice.

De même il peut nécessaire d’opérer des constatations sur des systèmes de vidéosurveillance.
La preuve « numérique » est par définition volatile et il peut être difficile de la recueillir de manière irréfutable.
Une connaissance technique (souvent approfondie) est ainsi nécessaire pour permettre de décrire, constater et conserver de manière indiscutable cette preuve.

L’Huissier de Justice est à même d’établir un constat qui devra comporter des éléments précis et indispensables :

Internet

Le constat sur INTERNET a fait l’objet d’une norme AFNOR N° NF Z67-147 qui décrit le processus qu’il convient de suivre lors des opérations de constatations.
Pour établir un constat sur internet, l’Huissier de Justice doit se comporter comme « n’importe quel » internaute en prenant toutefois soin de consigner les caractéristiques techniques des matériels informatiques et des connexions internet utilisés.

Ordinateur PC ou MAC

Le constat sur ordinateur PC ou MAC implique la connaissance des matériels et des environnements, ainsi que la capacité à comprendre et décrire leur fonctionnement.
Le constat doit mentionner les mécanismes techniques tout en restant factuel…
Au besoin, l’Huissier de Justice pourra être accompagné d’un expert judiciaire en informatique.

Enregistrements video

Les systèmes de vidéosurveillance sont de plus en plus présents tant chez les particuliers que dans les milieux professionnels.
L’exploitation des enregistrements se fera au travers d’un constat qui devra mentionner des éléments techniques précis.
Les vidéos pourront être enregistrées sur un support inaltérable ou mises sous scellés.

Des huissiers experts en technologie

Au travers de ses Huissiers, notre étude possède les connaissances juridiques et techniques pour dresser les constats qui permettront de préserver les preuves et vos droits.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT