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SCP Belin-Laurent-Ortega
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Constat jeux et concours

Constat jeux et concours 2020-06-09T17:01:45+00:00

Le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice reste indispensable pour se prémunir des contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.
Notre intervention peut être effectuée à trois niveaux :

Avant l’ouverture du jeu concours

  • Notre étude d’huissiers de Justice assure la rédaction du règlement ou le valide.
    Elle veille notamment au respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, date de début et de fin du jeu) et à la régularité des clauses du règlement et du bulletin de participation.
  • Notre Etude d’huissiers de Justice établit un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu concours

Notre Etude d’huissier de Justice peut procéder au tirage au sort ou attester par sa présence de sa régularité.

A l’issue du jeu concours

  • Notre étude d’huissiers de Justice assure l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
  • Notre étude d’huissiers de Justice s’assure de la conformité des lots et de leurs conditions d’attribution.

Outre l’image d’«impartialité » que peut véhiculer l’intervention de l’Huissier de Justice, la plus-value du constat sera celle de la sécurité juridique qu’il procure.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT