Le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude de Commissaires de Justice (ex Huissiers) reste indispensable pour se prémunir des contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.
Notre intervention peut être effectuée à trois niveaux :
Avant l’ouverture du jeu concours
- Notre étude de commissaires de Justice assure la rédaction du règlement ou le valide.
Elle veille notamment au respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, date de début et de fin du jeu) et à la régularité des clauses du règlement et du bulletin de participation. - Notre Etude de commissaires de Justice établit un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
Pendant le déroulement du jeu concours
Notre Etude d’huissiers de Justice (commissaires de justice) peut procéder au tirage au sort ou attester par sa présence de sa régularité.
A l’issue du jeu concours
- Notre étude de commissaires de Justice (ex huissiers) assure l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants).
- Notre étude de commissaires de Justice s’assure de la conformité des lots et de leurs conditions d’attribution.
Outre l’image d’«impartialité » que peut véhiculer l’intervention du Commissaire de Justice (ex Huissier), la plus-value du constat sera celle de la sécurité juridique qu’il procure.