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Constat permis de construire

Constat permis de construire 2020-06-09T17:01:36+00:00

Le constat d’affichage

Vous avez un projet immobilier et vous venez d’obtenir un permis de construire, d’aménager ou de lotir ou une autorisation suite à une déclaration préalable de travaux.
L’article R421-39 du Code de l’Urbanisme dispose que « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d’octroi et pendant toute la durée du chantier ».

Le constat d’affichage permet dès lors :

  • De vérifier la conformité du panneau d’affichage et des mentions qu’il porte
  • D’attester de la continuité de l’affichage
  • De purger le délai de contestation & recours que les tiers ont à l’encontre du permis
  • D’apporter la preuve en cas de contestation tardive par un tiers

Dresser ce constat c’est donc rapporter la preuve que l’affichage a été continu durant 2 mois et conforme aux dispositions légales (article R600-2 Code de l’urbanisme & article R 424-6 Code de l’Urbanisme).

C’est également éviter les éventuelles amendes, annulations de permis voir même la démolition de la construction…
De manière concrète et conformément à l’Arrêt du Conseil d’Etat en date du 23/09/1991 nous effectuons 3 passages sur place avec prise de photographies : Un passage le premier jour de l’affichage, un passage après un mois d’affichage et un dernier passage au terme du délai de deux mois.
Le constat vous est adressé et peut également être transmis aux tiers (Notaire, architecte…)

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT