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Constat réglementation du travail et entreprise

Constat réglementation du travail et entreprise 2020-06-09T17:01:23+00:00

Commerçants, artisans et sociétés

Que votre action concerne le fonctionnement de votre entreprise, votre personnel ou vos concurrents, l’Huissier de Justice vous assiste dans vos démarches.

Vie d’entreprise

Panne de matériel, dégâts sur les locaux ou les stocks, différends avec un fournisseur ou un client…ces situations sont nombreuses et peuvent nécessiter l’intervention de l’Huissier qui constatera les éléments matériels.

Respect de la réglementation du travail

Les entreprises sont soumises au respect de la législation en matière de sécurité, d’information ou d’affichage et il peut être utile de faire constater le bon respect de ces règles ou, au contraire, le non-respect de celles-ci.

Respect des pratiques commerciales et concurrentielles

L’exercice d’une activité commerciale peut amener un professionnel à faire consigner les pratiques illégales d’un concurrent (concurrence déloyale, contrefaçon…).
Le constat caractérisera l’infraction et apportera les éléments qui permettront de chiffrer le préjudice subi.

Les constats de grève

Notre Etude d’Huissiers de justice se rend sur site et constate les infractions commises.
Notre mission : intervenir de jour comme de nuit (avec possibilité d’« astreinte » téléphonique) pour :

  • identifier les salariés grévistes
  • constater les entraves à la liberté du travail
  • constater l’occupation illicite et l’atteinte aux personnes ou aux biens.

Elections des représentants du personnel

La loi du 20 aout 2008 prévoit l’organisation d’élections professionnelles tous les quatre ans dans les entreprises, selon des critères précis.
A chaque organisation d’élection, (délégué du personnel, Comité d’Entreprise, CHSCT), l’Huissier de justice sera présent pour apaiser les éventuelles tensions et constater le bon déroulement des opérations.
Notre Etude d’Huissiers de Justice vous assiste afin de :

  • Collecter les bulletins de votes
  • Attester la légalité du dépouillement
  • Attester de la communication des résultats

Dans tous ces cas, le constat rapportera la preuve qui vous permettra de préserver votre outil de travail.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT