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Constat sinistres & dégats

Constat sinistres & dégats 2020-06-09T17:01:11+00:00

Conserver une preuve

Concours de circonstances, conditions climatiques, action d’un tiers … le sinistre implique souvent de rapporter la preuve des faits et des dégâts causés.
Dresser un constat permet ainsi de conserver cette preuve face à la demande d’une assurance, d’une administration ou de toute personne concernée.

Vous êtes particuliers

Dans le cadre des dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles et autres… c’est recueillir les éléments qui seront portés à la connaissance de l’assurance.

Et souvent la conservation de la preuve doit se faire en urgence : la déclaration de dégât des eaux doit par exemple être adressée à l’assureur dans les 5 jours…
C’est donc éviter les dépréciations ou les pertes financières souvent imputées à tort et faute de preuve contraire…

Vous êtes un professionnel

En cas de panne ou de sinistre, c’est poursuivre une activité tout en se constituant la preuve d’une perte d’exploitation, de stocks ou de chiffre d’affaire.
Selon les cas, cette perte pourra être indemnisée…

Préserver vos intérêts

Le constat de sinistre ou de dégâts permettra d’établir les éventuelles responsabilités et de conserver de manière incontestable les éléments factuels.
Le constat pourra compléter ou s’opposer à un rapport d’expert d’assurance en préservant vos intérêts.
Il optimisera vos demandes de réparations et d’indemnisation.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT