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Constat SMS, message audio et vidéo

Constat SMS, message audio et vidéo 2020-06-09T17:01:02+00:00

Le smartphone, une part croissante de nos communications

Les avancées technologiques ont permis aux téléphones portables de devenir « intelligents » et de prendre ainsi une place prépondérante dans nos communications.
Messages vocaux, SMS, vidéos et abonnements aux réseaux sociaux sont autant de moyens d’échanges pris en charge par ces « smartphones ».
Ces échanges ne sont cependant pas toujours bienveillants et il peut être nécessaire de rapporter la preuve d’allégations, de menaces, d’harcèlements ou d’atteintes à la vie privée exercées par un tel média.
Le contentieux judiciaire est d’ailleurs croissant en la matière et lors d’un litige la preuve du fait ou du message est essentielle voire déterminante.

L’Huissier de Justice est le professionnel qui établit le procès-verbal de constat qui comportera la retranscription du message et la description du support sur lequel il a été reçu ou conservé.
Un formalisme est cependant nécessaire selon les cas :

  • La mention des caractéristiques techniques du smartphone et des informations relatives au fournisseur d’accès de téléphonie et d’internet doit être précise.
  • L’Huissier devra rapporter les éléments qui permettront d’identifier l’auteur du message.
  • Le texte d’un SMS doit être repris in extenso par l’Huissier de Justice.
  • Le contenu d’un message vocal ou d’une vidéo doit être retranscrit le plus fidèlement possible et une copie peut être enregistrée sur un support inaltérable de type CD ou DVD.

Recueillir les preuves d’un message sur smartphone

Au travers de ses Huissiers, notre étude offre la possibilité de recueillir la preuve de l’existence d’un SMS, d’un message audio ou vidéo que vous souhaitez conserver ou éventuellement utiliser dans le cadre d’un procès.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT