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Constat troubles du voisinage

Constat troubles du voisinage 2020-06-09T17:00:50+00:00

Faire constater les troubles par un huissier

L’huissier de justice est le professionnel en capacité de rapporter la preuve du conflit de voisinage que vous subissez.
Que vous soyez professionnels ou particuliers, notre étude réalise les constatations nécessaires à la conservation de la preuve des troubles, y compris à l’aide d’appareils (appareils photo/ vidéo, sonomètre…)

Nous nous déplaçons sur les lieux pour décrire précisément la situation.
Nous dressons un procès verbal de constat qui pourra être porté à la connaissance de l’auteur des troubles avec mise en demeure d’avoir à les faire cesser.

L’auteur des troubles peut également être convoqué pour un constat contradictoire.
Le procès verbal permettra d’identifier la nature du trouble :

  • Absence d’entretien ou d’élagage des arbres et arbustes
  • Non respect des distances de plantation
  • Empiètements
  • Non respect des servitudes (de passage, d’eau, de vues…)
  • Nuisances : odeurs, bruits …
  • Problèmes de mitoyenneté
  • Dégâts des eaux

Trouver une solution aux troubles

Une fois le constat établi, notre étude pourra tenter de trouver une solution amiable avec l’auteur du trouble.
En cas d’échec, nous pourrons vous conseiller sur les démarches à suivre ou engager la procédure judiciaire adéquate afin de préserver vos intérêts.

Informations

  • L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 précise que le constat d’huissier de justice est considéré comme un acte authentique faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
  • Faire dresser un constat, c’est donc se constituer une preuve dont la date et la nature seront difficilement contestables.
  • Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de l’huissier de justice en matière de constats est nationale.
URGENT
CONSTAT